I. Offre et conclusion
Nos livraisons et prestations sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente. Elles s’appliquent également à toutes les livraisons et prestations futures, même si elles ne font pas l’objet d’un nouvel accord explicite. Nos conditions générales de vente sont considérées comme acceptées au plus tard à la réception de notre marchandise ou de notre prestation. Les conditions commerciales ou d’achat divergentes du client sont expressément rejetées par la présente.
Nos offres sont sans engagement. Tous les accords – en particulier dans la mesure où ils modifient les présentes conditions – ne deviennent juridiquement valables qu’après notre confirmation écrite.
Les illustrations, dessins, prospectus, documents publicitaires, répertoires, etc. concernant nos marchandises et les données qu’ils contiennent, par exemple sur les performances, les coûts d’exploitation, les caractéristiques techniques et le poids, ne sont qu’approximatifs, sauf s’ils sont expressément désignés comme contraignants.
Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications usuelles de la construction, de la forme, de l’exécution et de la couleur, dans la mesure où elles n’affectent pas le donneur d’ordre de manière inacceptable et où elles n’affectent pas l’aptitude à l’emploi des marchandises.
Nous nous réservons nos droits de propriété et d’auteur sur les devis, dessins et projets que nous avons établis ainsi que sur nos bases de calcul. Ces documents ne peuvent être ni reproduits ni mis à la disposition de tiers sans notre accord.
II. délai de livraison et de prestation
Les dates et délais que nous indiquons ne sont pas considérés comme fermes. Nous ne sommes responsables du respect des délais et des dates qu’en cas d’acceptation expresse et écrite d’une garantie.
Si nous sommes en retard pour une livraison, le client peut résilier le contrat après nous avoir accordé un délai supplémentaire raisonnable et que ce délai est passé sans être utilisé. En cas d’impossibilité, le donneur d’ordre dispose de ce droit conformément aux dispositions légales, sans délai supplémentaire.
Nous ne sommes pas responsables des dommages dus au retard ou à l’impossibilité. Cette disposition ne s’applique pas en cas de responsabilité pour faute intentionnelle ou négligence grave de notre part, de nos représentants légaux et de nos auxiliaires d’exécution, ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, la responsabilité n’est pas exclue, mais limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat. En cas de remboursement de dépenses vaines, les dispositions ci-dessus s’appliquent en conséquence.
Le délai de livraison est prolongé d’une durée raisonnable en raison de circonstances qui ne nous sont pas imputables et qui empêchent une livraison dans les délais ou dans les règles de l’art, par exemple des mesures administratives, des troubles, des grèves, des lock-out, un manque de main-d’œuvre, d’énergie ou de moyens de transport, des retards dans la livraison de matières premières, de produits auxiliaires ou d’exploitation essentiels ainsi que tous les cas de force majeure. Si le délai de livraison est dépassé de plus de 3 mois en raison des circonstances susmentionnées, les deux parties contractantes peuvent résilier le contrat. Toute autre revendication du client, notamment en matière de dommages et intérêts, est exclue.
III Transfert des risques
Le risque est transféré au donneur d’ordre au moment de la remise au transporteur ou à l’expéditeur, au plus tard au moment où la marchandise quitte notre entrepôt ou notre usine de livraison, même en cas de livraison franco lieu de destination, et ce même si l’objet de la livraison est livré en différentes parties ou si nous avons pris en charge d’autres prestations (p. ex. montage) en plus de la livraison.
Si la marchandise est prête à être expédiée et que l’expédition ou la réception est retardée pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, le risque est transféré au donneur d’ordre à la réception de l’avis de mise à disposition. Le donneur d’ordre supporte les frais de stockage occasionnés pendant le retard.
En cas de travaux de réparation, de maintenance et d’entretien, nous supportons le risque jusqu’à la réception par le donneur d’ordre. Si le donneur d’ordre est en retard pour la réception, le risque lui est transféré.
IV. Conditions d’installation et de montage
Le donneur d’ordre doit créer à temps sur le lieu de livraison ou de montage toutes les conditions nécessaires pour que nous puissions fournir nos prestations sans retard et dans des conditions de travail raisonnables.
Si la livraison ou l’exécution du montage ou la mise en service de l’installation est retardée parce que le donneur d’ordre ne remplit pas ses obligations ou ne les remplit pas à temps, les frais qui en résultent pour nous doivent être remboursés. En font notamment partie le temps d’attente du personnel de montage ou de l’ingénieur chargé de la réception, les frais de déplacement supplémentaires et les indemnités.
Pendant l’exécution des travaux, le donneur d’ordre doit mettre gratuitement à notre disposition un local fermant à clé pour le stockage des matériaux de construction et des outils, etc.
V. Conditions de paiement
Sauf convention contraire, nos factures sont payables immédiatement après réception de la facture. Tous les paiements du donneur d’ordre sont déduits de la créance la plus ancienne.
Sans autre explication de notre part, le donneur d’ordre est en retard de paiement 10 jours après la date d’échéance, dans la mesure où il n’a pas payé. Si le donneur d’ordre est en retard de paiement, il doit payer des intérêts moratoires à hauteur du taux d’intérêt calculé par nos banques commerciales pour les crédits en compte courant ouverts, mais au moins à hauteur de 8 % (5 % pour les consommateurs) au-dessus du taux d’intérêt de base respectif. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage plus important ainsi que des droits légaux plus étendus.
En cas de retard du donneur d’ordre, nous sommes en droit, après expiration infructueuse d’un délai supplémentaire que nous avons fixé et assorti d’une menace de refus, de résilier le contrat, de suspendre les travaux ainsi que de facturer toutes les prestations fournies jusqu’à présent selon les prix du contrat.
En cas de difficultés de paiement du donneur d’ordre, en particulier en cas de retard de paiement, de procédure de chèque ou de traite, ainsi qu’en cas de doutes fondés sur la solvabilité du donneur d’ordre après la conclusion du contrat, nous sommes en droit d’exiger le paiement immédiat de tous les montants facturés en suspens dans le cadre de la relation commerciale et d’exiger un paiement en espèces ou une garantie contre la restitution des traites acceptées en vue de l’exécution ou de résilier le contrat.
Le client n’est autorisé à procéder à une compensation que si la contre-prétention est incontestée ou a été constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée. En cas de défauts, le client ne dispose pas d’un droit de rétention dans la mesure où celui-ci n’est pas proportionnel aux défauts et aux coûts prévisibles de l’exécution ultérieure, en particulier de l’élimination des défauts. L’entrepreneur ne dispose d’un droit de rétention en raison de défauts que si la livraison est manifestement défectueuse ou si le donneur d’ordre a manifestement le droit de refuser la réception des travaux.
VI. Défauts/garantie, responsabilité, prescription
Si le client est un commerçant, il doit contrôler immédiatement la marchandise livrée. Les défauts visibles, les différences de quantité ou les livraisons erronées qui ne nous sont pas communiqués par écrit dans les 10 jours suivant la réception et avant le traitement ou le montage par le client sont considérés comme acceptés et approuvés par le client.
Des divergences insignifiantes par rapport à la qualité convenue ou des atteintes insignifiantes à l’utilité ne constituent pas des défauts matériels.
Le client doit nous signaler immédiatement tout défaut matériel.
Si la chose livrée est défectueuse, nous sommes en droit, à notre choix, d’éliminer le défaut dans un délai raisonnable ou de livrer une chose sans défaut (exécution ultérieure). En cas d’impossibilité ou de caractère disproportionné des deux types d’exécution ultérieure, nous sommes en droit de refuser l’exécution ultérieure. Nous avons également ce droit tant que le client ne remplit pas ses obligations de paiement dans une mesure correspondant à la partie de la prestation exempte de défauts.
Si l’exécution ultérieure est refusée ou retardée de manière fautive, si l’exécution ultérieure est impossible ou si l’exécution ultérieure échoue pour d’autres raisons, le client est en droit de réduire le prix d’achat ou de résilier le contrat conformément aux dispositions légales respectives. Si seule une partie de la livraison est défectueuse, le donneur d’ordre ne peut résilier l’ensemble du contrat dans les conditions susmentionnées que s’il n’a objectivement aucun intérêt à l’exécution partielle.
Toute prétention du donneur d’ordre à des dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses, quel qu’en soit le motif juridique (en particulier pour violation d’obligations contractuelles principales ou secondaires, pour acte illicite ou pour toute autre responsabilité délictuelle), est exclue. Ceci s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution. L’exclusion de responsabilité ne s’applique pas en cas de responsabilité pour faute intentionnelle ou négligence grave de notre part, de nos représentants légaux et de nos auxiliaires d’exécution, ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. De même, l’exclusion de responsabilité ne s’applique pas en cas de prise en charge d’une garantie ou de l’assurance d’une qualité, dans la mesure où celles-ci constituent la base de la responsabilité. En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, la responsabilité n’est pas exclue, mais limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat.
Un éventuel droit de recours de l’acheteur selon l’article 478 du Code civil allemand (BGB) est exclusivement régi par les dispositions légales.
Toute autre revendication du donneur d’ordre pour cause de défaut matériel est exclue. Pour les défauts dans le cadre de prestations relevant d’un contrat d’entreprise, notre responsabilité est également régie par les dispositions susmentionnées. Le donneur d’ordre a en outre le droit de procéder lui-même à l’exécution conformément à l’article 637 du Code civil allemand (BGB), si les conditions légales sont remplies ; le droit est exclu si nous pouvons également refuser l’exécution ultérieure.
Les droits à dommages et intérêts se prescrivent par 12 mois. Les droits découlant de la responsabilité pour vices matériels se prescrivent également par 12 mois ; le délai de prescription commence à courir à partir de la livraison de la marchandise au client. Ceci ne s’applique pas dans la mesure où des délais plus longs sont fixés par l’article 438, paragraphe 1, point 2b) du BGB (biens destinés à la construction), l’article 475, paragraphe 2 du BGB (vente de biens de consommation) et l’article 479 du BGB (droit de recours en cas de vente de biens de consommation). Ceci ne s’applique pas non plus en cas de responsabilité pour faute intentionnelle, négligence grave ou dissimulation dolosive de défauts de notre part, de la part de nos représentants légaux et de nos auxiliaires d’exécution, ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la santé ou à des obligations contractuelles essentielles.
La responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits n’est pas affectée par les dispositions ci-dessus.
VII. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale.
Le client n’est autorisé à revendre, transformer ou installer la marchandise réservée que dans le cadre du cours normal des affaires, en tenant compte des dispositions suivantes et uniquement à condition que les créances conformément au paragraphe 4 nous soient transférées. Le nantissement, la cession à titre de garantie ou la cession de la marchandise réservée à titre de garantie n’est pas autorisé.
Si la marchandise réservée est transformée par le client en un nouveau bien meuble, la transformation est effectuée pour notre compte sans que nous soyons obligés de le faire. La nouveauté sera notre propriété. En cas de transformation, de combinaison, de mélange ou de mélange avec des marchandises de tiers, nous acquérons la copropriété du nouvel article sur la base du rapport entre la valeur de nos marchandises réservées (valeur de la facture) et la valeur totale. Le client stocke gratuitement pour nous la marchandise réservée.
Le client nous cède par la présente la créance avec tous les droits accessoires résultant de la revente de la marchandise réservée. Si le client a vendu la créance dans le cadre d’un affacturage réel, il nous cède la créance contre le factor qui la remplace. Si les marchandises sont revendues avec d’autres marchandises, qu’elles aient été transformées, combinées, mélangées ou mélangées sans ou après transformation, cette cession anticipée ne s’applique qu’au montant de la valeur facturée de la marchandise réservée. Nous acceptons cette mission.
Le client est autorisé à recouvrer les créances cédées tant qu’il remplit ses obligations de paiement. L’autorisation d’encaissement expire en cas de retard de paiement du client ou de détérioration durable de sa situation financière lors de la révocation de notre part. Dans ce cas, nous sommes autorisés à informer les clients de la cession et à recouvrer nous-mêmes les créances. Le client est tenu de nous fournir toutes les informations nécessaires au recouvrement des créances cédées et de nous permettre de vérifier ces informations.
Le pouvoir du client de vendre, transformer ou installer la marchandise réservée ainsi que son droit de propriété sur la marchandise réservée expirent en cas de retard de paiement ou de détérioration durable de la situation financière du client lors de la révocation de notre part, mais au plus tard lorsqu’il cesse d’effectuer des paiements, demande ou ouvre une procédure d’insolvabilité concernant ses actifs. Si nous reprenons la marchandise réservée après l’expiration du droit de propriété du client, cela ne constitue une résiliation du contrat que si nous le déclarons expressément. Nous pouvons nous satisfaire des marchandises réservées reprises par vente privée.
Nous nous engageons, à notre discrétion, à libérer les garanties auxquelles nous avons droit dans les conditions ci-dessus à la demande du client dans la mesure où leur valeur dépasse les créances à garantir de plus de 20 %.
Le client doit nous informer immédiatement de toute mesure d’exécution forcée de tiers contre la marchandise réservée ou contre les créances cédées d’avance et nous remettre les documents nécessaires à une intervention.
Le client doit assurer la marchandise réservée dans la mesure habituelle contre les risques habituels tels que l’incendie, le vol et l’eau. Le client nous cède par la présente ses droits à indemnisation auxquels il a droit pour les dommages du type mentionné ci-dessus contre les compagnies d’assurance ou d’autres parties tenues à l’indemnisation, à hauteur de la valeur facturée de la marchandise réservée.
VIII. Autorisation de la police des constructions
Il incombe exclusivement au donneur d’ordre de veiller à l’obtention des autorisations éventuellement nécessaires (p. ex. permis de construire, autorisations de la compagnie de gaz ou d’électricité).
IX. Lieu de prestation, juridiction compétente et droit applicable
Le lieu de prestation pour les deux parties est le lieu de notre siège social (non valable pour les consommateurs).
Le tribunal compétent est celui de Munich, dans la mesure où le client est un commerçant. Nous sommes également en droit d’intenter une action en justice contre le donneur d’ordre à son lieu de juridiction général.
Les relations juridiques entre nous et le client sont exclusivement régies par le droit allemand. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.
X. Invalidité partielle
Si certaines dispositions des présentes conditions de vente sont ou deviennent caduques, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les dispositions caduques seront remplacées par la disposition juridiquement admissible qui correspond ou se rapproche le plus de l’objectif économique visé.
